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Vente du biogaz : le code de l’énergie en passe d’être modifié

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
17/05/2021
Pour compléter le cadre réglementaire relatif au soutien à la production du biométhane, un décret est en cours d’élaboration en vue d’adapter de la partie réglementaire du code de l’énergie. Ce texte est soumis à la consultation du public jusqu’au 7 juin.
Les grands axes de ce projet de texte sont les suivants :
  • dispositif d’obligation d’achat de biométhane, sur appels d’offres, à un tarif réglementé, réservé aux nouvelles installations de production ayant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 25 gigawattheures par an ;
  • complément de rémunération pour le biogaz non injecté suite à appels à projets ou appels d’offres pour couvrir les surplus d’investissement nécessaires à une distribution locale du bioGNV ;
  • contrôle des installations de production de biométhane, effectués aux frais du producteur par des organismes agréés par l’Etat.
Source : Actualités du droit