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Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence

Affaires - Droit économique
18/05/2016
Les autorités nationales de concurrence de l’Union européenne et l’autorité norvégienne publient un état des lieux complet des informations requises dans le cadre du contrôle des concentrations.
Il ressort de cet état des lieux une convergence certaine entre les différents régimes de contrôle des concentrations existants au sein de l’Union européenne, que ce soit au plan de l’analyse des opérations de concentration ou des informations à fournir. Il est d’ailleurs relevé que la plupart des formulaires de notification des autorités nationales de concurrence (ANC) reflètent en général, aussi bien dans leur structure que dans leur contenu, les dispositions du règlement n° 802/2004, le règlement d’application du règlement Concentrations.
Il existe cependant quelques différences qui, si elles ne sont pas substantielles, peuvent générer des coûts supplémentaires pour les entreprises qui seraient parties à des opérations de concentration devant être notifiées dans plusieurs États membres, sans pouvoir être renvoyées à l’examen de la seule Commission européenne. En effet, toutes les opérations de concentration transfrontalières ne sont pas susceptibles d’être renvoyées au guichet unique de la Commission. Encore faut-il qu’elles constituent une concentration au sens de l'article 3 du règlement Concentrations, qu’elles soient susceptibles d'être examinées en vertu du droit national de la concurrence relatif au contrôle des concentrations d'au moins trois États membres et qu’elles aient des effets sur la concurrence s’étendant au-delà des limites territoriales d’un État membre (sur ce point, voir la communication de la Commission sur le renvoi des affaires en matière de concentrations en date du 5 mars 2005).
Les documents publiés, qui consistent en un rapport accompagné de quatre tableaux comparatifs, constituent à ce titre un outil clair et pratique qui devrait permettre aux entreprises de mieux anticiper le type et le niveau d’information exigés par les différentes ANC. Précisons que le premier tableau porte sur le régime procédural, le second sur la transaction (description de la transaction), le troisième sur les parties (description des parties) et le quatrième sur les marchés (définition des marchés sur lesquels les parties interviennent).
On ne peut que saluer cet effort des ANC vers plus de transparence et de pédagogie – effort déjà amorcée s’agissant des programmes de clémence et des pouvoirs d’enquête et de sanction.
Source : Actualités du droit