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Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
Environnement & qualité - Qualité
01/07/2016
La partie réglementaire du Code de la consommation est entièrement refondue conformément au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La partie réglementaire du Code de la consommation est entièrement refondue conformément au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Le code comporte désormais huit livres. Dans le livre II des clarifications rédactionnelles ont été effectuées concernant les dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi que celles applicables au rachat de métaux précieux.
Au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits sont désormais des contraventions de 5e classe. Il est créé une contravention pour la détention et l'absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.
Au livre VI la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l'attention des consommateurs que de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne est complétée.
Par ailleurs, les dispositions déclassées à l'occasion de la recodification de la partie législative du Code de la consommation, sont intégrées dans la partie réglementaire, notamment des dispositions relevant de la procédure civile ou relatives à la composition et au fonctionnement de différentes instances.
Enfin, sont codifiés les décrets suivants :
- décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
- décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontre en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
- décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation ;
- décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la CCRF ;
- décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne ;
- décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
Le code comporte désormais huit livres. Dans le livre II des clarifications rédactionnelles ont été effectuées concernant les dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi que celles applicables au rachat de métaux précieux.
Au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits sont désormais des contraventions de 5e classe. Il est créé une contravention pour la détention et l'absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.
Au livre VI la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l'attention des consommateurs que de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne est complétée.
Par ailleurs, les dispositions déclassées à l'occasion de la recodification de la partie législative du Code de la consommation, sont intégrées dans la partie réglementaire, notamment des dispositions relevant de la procédure civile ou relatives à la composition et au fonctionnement de différentes instances.
Enfin, sont codifiés les décrets suivants :
- décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
- décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontre en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
- décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation ;
- décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la CCRF ;
- décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne ;
- décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
Source : Actualités du droit
