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Mise à disposition des données liées à l’énergie : respecter le seuil du secret

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
16/10/2019
Le 14 octobre, le gouvernement a lancé une consultation du public sur un arrêté et un décret modificatifs relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives énergétiques. Parmi plusieurs nouveautés, le seuil « résidentiel » devient le seuil « secret », en dessous duquel il n’est pas possible de recouvrir les données.
Prévue par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, (L. n° 2015-992, 17 août 2015, JO 18 août), la transmission des données énergétiques reste un sujet sensible surtout en ce qui concerne la consommation d'énergie. C’est pourtant un outil essentiel d’orientation des politiques énergétiques, qui, selon le projet de décret, a fait l’objet de demandes de précisions de la part des collectivités territoriales. Ces dernières s’en servent notamment pour suivre l’effet des actions locales mises en place pour réduire la consommation du secteur résidentiel, deuxième émetteur de gaz à effets de serre.
 
Le projet de décret présenté en consultation du public prévoit principalement les points suivants :
  • précision de la définition des seuils de consommations pour les zones résidentielles et où se trouvent les petits professionnels à partir desquels les données peuvent être transmises aux personnes publiques (pour rappel les données des entreprises supérieures à un certain seuil peuvent être communiquées librement) ;
  • abaissement des conditions de secrétisation des agrégats résidentiels pour les rendre cohérentes avec les règles communément adoptées ;
  • enrichissement des données au bâtiment en distinguant les consommations par secteur d’activité et le secteur d’activité du site de celui du client ;
  • transposition de l’article 24§1 de la directive la directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en publiant en open data les données de livraison annuelles de chaleur et de froid pour chaque réseau, ce qui permettra de mettre facilement à disposition des consommateurs finals la performance énergétique des réseaux ;
  • évolution des calendriers de transmission et de publication des données pour les ajuster aux différentes étapes de production des jeux de données ;
  • mise à jour les textes pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre des dispositions différées et rectifier des erreurs matérielles.
La période de consultation se tient du 14 octobre au 4 novembre 2019.
Source : Actualités du droit