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Cet article étend également à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire des dispositions prévues actuellement à l’article L. 541-15-5 du Code de l’environnement, relatives à l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, s’appliquant déjà aux distributeurs du secteur alimentaire. Ce même article étend par ailleurs aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros les dispositions prévues à l’article L. 541-15-6 du même code concernant les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues). Ils devront proposer une convention de don au plus tard un an après la publication de l’ordonnance, soit avant le 22 octobre 2020.
Enfin, l’article 1er impose à ces opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.
L’article 2 de l’ordonnance rétablit, dans le code de l’environnement, un article L. 541-47 qui prévoit de punir d’une amende de 3 750 euros le fait de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion.
Les nouvelles mesures anti-gaspillage alimentaire : l’ensemble de la restauration collective est concernée
Environnement & qualité - Qualité
22/10/2019
L’exécutif a adopté le 21 octobre 2019 des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire par l’ordonnance n° 2019-1069 publiée dès le lendemain au JO du 22 octobre 2019. Les obligations s’imposent désormais à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective.
Cet article étend également à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire des dispositions prévues actuellement à l’article L. 541-15-5 du Code de l’environnement, relatives à l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, s’appliquant déjà aux distributeurs du secteur alimentaire. Ce même article étend par ailleurs aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros les dispositions prévues à l’article L. 541-15-6 du même code concernant les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues). Ils devront proposer une convention de don au plus tard un an après la publication de l’ordonnance, soit avant le 22 octobre 2020.
Enfin, l’article 1er impose à ces opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.
L’article 2 de l’ordonnance rétablit, dans le code de l’environnement, un article L. 541-47 qui prévoit de punir d’une amende de 3 750 euros le fait de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion.
Source : Actualités du droit
