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Remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés : toilettage des prescriptions

Environnement & qualité - Environnement
22/10/2019
Afin de mieux prendre en compte le développement de la filière du gaz naturel liquéfié (GNL), les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413, 1414-3 et 4718 de la nomenclature sont révisées.
Le nouvel arrêté modifie :
  • l'arrêté du 30 août 2010, relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3, à savoir installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ; installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ; et
  • l'arrêté du 7 janvier 2003, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques ;
    • 1413 : Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité) ; ou
    • 4718 : Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1% en oxygène).
Il s’agit pour l’essentiel d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié et de clarifier les deux arrêtés ministériels modifiés et supprimant les références devenues obsolètes.
Source : Actualités du droit