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Le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques a été adopté et constitue la révision de l’arrangement de Lisbonne. En particulier, l’acte de Genève étend la portée de l’Union particulière en vue d’accroître la protection des appellations d’origine des produits à l’ensemble des indications géographiques au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’acte de Genève est compatible avec ledit accord ainsi qu’avec les dispositions du droit de l’Union applicables à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles, et permet aux organisations intergouvernementales de devenir parties contractantes à celui-ci.
Depuis son adhésion à l’acte de Genève par la décision du 7 octobre 2019, l’Union européenne peut soumettre des appellations d’origine ou des indications géographiques des produits agricoles, enregistrées au niveau de l’UE en vue d’une protection au sein de l’Union particulière et protéger des appellations d’origine et des indications géographiques de pays tiers membres par l’intermédiaire des régimes de protection établis par l’UE conformément à l’acte de Genève.
Les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci.
L’UE et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’UE et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent.
En particulier, la Commission européenne est désignée comme étant l’administration compétente, qui est chargée de l’administration dudit acte sur le territoire de l’UE et des communications avec le Bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne.
Le règlement UE n° 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 est relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève.
Il établit les règles et procédures relatives aux actions de l’UE. Sont notamment fixées :
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 142.
Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
Environnement & qualité - Qualité
28/10/2019
Par la décision UE n° 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019, l’Union européenne est membre de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographique tel que publié au JOUE du 24 octobre 2019, n° L 271. Elle peut ainsi protéger les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées au niveau de l’UE dans tous les pays ayant également adhéré à l’acte de Genève, réunis sous le terme d’Union particulière.
Le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques a été adopté et constitue la révision de l’arrangement de Lisbonne. En particulier, l’acte de Genève étend la portée de l’Union particulière en vue d’accroître la protection des appellations d’origine des produits à l’ensemble des indications géographiques au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’acte de Genève est compatible avec ledit accord ainsi qu’avec les dispositions du droit de l’Union applicables à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles, et permet aux organisations intergouvernementales de devenir parties contractantes à celui-ci.
Depuis son adhésion à l’acte de Genève par la décision du 7 octobre 2019, l’Union européenne peut soumettre des appellations d’origine ou des indications géographiques des produits agricoles, enregistrées au niveau de l’UE en vue d’une protection au sein de l’Union particulière et protéger des appellations d’origine et des indications géographiques de pays tiers membres par l’intermédiaire des régimes de protection établis par l’UE conformément à l’acte de Genève.
Les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci.
L’UE et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’UE et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent.
En particulier, la Commission européenne est désignée comme étant l’administration compétente, qui est chargée de l’administration dudit acte sur le territoire de l’UE et des communications avec le Bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne.
Le règlement UE n° 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 est relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève.
Il établit les règles et procédures relatives aux actions de l’UE. Sont notamment fixées :
- Les modalités d’enregistrement international des indications géographiques ;
- La procédure d’annulation d’une indication géographique originaire d’un État membre et enregistrée au registre international ;
- Les dispositions relatives à la publication des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
- Les dispositions relatives à l’examen des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
- La procédure d’opposition aux indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
- Les dispositions relatives à la décision de protection dans l’Union des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
- Les dispositions relatives à l’utilisation des indications géographiques ;
- Les modalités d’invalidation des effets dans l’Union des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
- Les dispositions relatives à la relation avec les marques ;
- Les dispositions transitoires pour les appellations d’origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne ;
- Les dispositions relatives à protection transitoire pour les appellations d’origine originaires de pays tiers enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne ;
- Les taxes et la contribution financière spéciale.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 142.
Source : Actualités du droit
