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Au sein de la partie « substances » de la nomenclature, les rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression) et 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés) sont clarifiées. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, est créée une rubrique 1978 dédiée aux installations utilisant des solvants organiques sous le régime de la déclaration ; cette introduction au sein de la nomenclature, accompagnée d’un prochain arrêté unique regroupant les dispositions jusqu’à présent disséminées dans divers arrêtés, permettra de transposer le chapitre V de la directive « IED ».
Dans la partie « activités », sont aussi amendées les rubriques 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion) et 2980 (aérogénérateurs), cette dernière étant complétée avec une explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme. En outre, le double classement avec des rubriques relevant de la directive européenne IED est supprimé pour les rubriques 2102 (élevages de porcs), 2111 (élevages de volailles), 2210 (abattage d’animaux), 2251 (préparation de vins), 2260 (broyage de produits organiques). De plus, les nouvelles technologies associées à la charge des batteries sont prises en compte dans la structuration de la rubrique 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs) pour distinguer les risques propres à chaque technologie. Enfin, en application de l’article 73 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM), le régime de la déclaration est introduit pour les activités mobiles d’abattage. Un alinéa 3 portant sur les installations mobiles d’une capacité de production de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site est ajouté à la rubrique 2210 (Abattage d’animaux).
La partie « activités IED » enfin, voit cinq de ses rubriques rubriques affinées : 3250 (transformation des métaux non ferreux), 3310 (production de ciment), 3540 (installation de stockage de déchets), 3642 (fabrication de produits alimentaires), 3670 (traitement de surface avec solvants organiques).
Pour compléter ce nouveau décret, des arrêtés applicables notamment aux rubriques 1413, 1414, 1978 et 2210 sont attendus.
Modification de la nomenclature des ICPE : simplification et innovation
Environnement & qualité - Environnement
05/11/2019
Le décret que nous annoncions en mai est adopté. Il modifie une quinzaine de rubriques, crée une rubrique 1978 dédiée aux installations utilisant des solvants organiques et introduit le régime de la déclaration pour les abattoirs mobiles.
Au sein de la partie « substances » de la nomenclature, les rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression) et 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés) sont clarifiées. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, est créée une rubrique 1978 dédiée aux installations utilisant des solvants organiques sous le régime de la déclaration ; cette introduction au sein de la nomenclature, accompagnée d’un prochain arrêté unique regroupant les dispositions jusqu’à présent disséminées dans divers arrêtés, permettra de transposer le chapitre V de la directive « IED ».
Dans la partie « activités », sont aussi amendées les rubriques 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion) et 2980 (aérogénérateurs), cette dernière étant complétée avec une explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme. En outre, le double classement avec des rubriques relevant de la directive européenne IED est supprimé pour les rubriques 2102 (élevages de porcs), 2111 (élevages de volailles), 2210 (abattage d’animaux), 2251 (préparation de vins), 2260 (broyage de produits organiques). De plus, les nouvelles technologies associées à la charge des batteries sont prises en compte dans la structuration de la rubrique 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs) pour distinguer les risques propres à chaque technologie. Enfin, en application de l’article 73 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM), le régime de la déclaration est introduit pour les activités mobiles d’abattage. Un alinéa 3 portant sur les installations mobiles d’une capacité de production de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site est ajouté à la rubrique 2210 (Abattage d’animaux).
La partie « activités IED » enfin, voit cinq de ses rubriques rubriques affinées : 3250 (transformation des métaux non ferreux), 3310 (production de ciment), 3540 (installation de stockage de déchets), 3642 (fabrication de produits alimentaires), 3670 (traitement de surface avec solvants organiques).
Pour compléter ce nouveau décret, des arrêtés applicables notamment aux rubriques 1413, 1414, 1978 et 2210 sont attendus.
Source : Actualités du droit
