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Lutte contre les fraudes aux CEE : quels dispositifs en place ?

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
04/12/2019
La députée Carole Grandjean a interrogé le ministère de la Transition écologique sur les mesures prises afin de faire face à l’afflux d’abus qui ont accompagné le développement des certificats d’économie d’énergie (CEE). Réponses du ministère…
Créés en 2006, les certificats d’économies d’énergie permettent à des propriétaires de logements de bénéficier d’aides à la réalisation de travaux d’amélioration d’efficacité énergétique. En 2019, environ 4 milliards d’euros, toutes primes confondues ont été versées à des ménages, collectivités, syndics de copropriété et industries. Il n’est donc pas surprenant qu’un marché si grand génère son lot de fraudes, ce qui a fait s’interroger la députée Carole Grandjean et l’a engagé à poser sa question du 2 juillet à laquelle le gouvernement a apporté une réponse le 3 décembre.
Concrètement la question était relativement directe : que fait le gouvernement pour lutter contre les fraudes en matière d’aides à la rénovation énergétique et spécifiquement pour les CEE ? La députée a pointé du doigt des « chaînes bien organisées utilisant ces leviers pour détourner les certificats d’économies d’énergie de leurs objectifs initiaux ».

Après avoir fait un bref rappel de l’application concrète des ambitions de rénovations énergétiques de la France, le ministère a rappelé que pour que les acteurs éligibles aux certificats en bénéficient ils devaient répondre à plusieurs critères. Le premier est qu’il leur faut prouver qu’ils ont réellement réalisé des travaux de rénovation et le fait qu’ils aient contribué à leur réalisation.

Par ailleurs, depuis 2015 et la mise en place d’une procédure simplifiée de demande des CEE, les dossiers font l’objet d’un contrôle en amont de la délivrance, mais également a posteriori.
Depuis le lancement de cette simplification et des nouvelles modalités de contrôles, ce sont 400 dossiers qui ont été instruits et cinquante sanctions, pour un total de 1,2 million d’euros. Seuls quelques-uns de ces cas se sont révélés de nature frauduleuse, selon le Gouvernement, tous suivis par la justice. S’ajoutent à cela des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN (organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent) et les contrôles systématiques instaurés depuis 2018 sur certains travaux spécifiques, dans le cadre du programme « coup de pouce certificats d’économies d’énergie ».
Ce dernier a été étendu en 2019 à l’un des travaux les plus populaires de la rénovation énergétique qu’est l’isolation des combles. Le gouvernement ajoute qu’« au regard de la massification du dispositif, ces contrôles par des organismes accrédités concernent un nombre croissant d’opérations ».

Les nouveaux apports de la loi Énergie-Climat
Votée le 8 novembre, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 dite Loi Énergie-Climat prévoit plusieurs dispositions permettant de renforcer ces contrôles :
  • facilitation des échanges entre les différents services de l’État ;
  • augmentation des contrôles externes pour les énergéticiens ;
  • signalements aux organismes de qualification RGE (reconnu garant pour l’environnement : statut qui permet à un artisan d’être éligible à l’application de CEE) de manquements manifestes aux règles ;
  • augmentation des sanctions pécuniaires.
Le Gouvernement évoque aussi la campagne d’information lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les malfaçons mais aussi les dispositifs de lutte contre le « démarchage téléphonique abusif » mis en place.
Enfin, le Gouvernement est en cours de passation de marché pour un montant d’un million d’euros pour la réalisation de constats sur site.
Source : Actualités du droit