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Projet de décret
La procédure d’autorisation est ajustée. L’autorité compétente, si elle reste le ministre pour les canalisations transfrontalières ou celles présentant un intérêt pour la défense nationale, est transférée au préfet dans tous les autres cas. Par ailleurs, le nombre de consultations obligatoires est revu à la baisse. En outre, la consultation du maire se substitue à celle du CODERST pour l’instauration de certaines des servitudes « risques ». En cas de non–exploitation de la canalisation pendant trois ans, son autorisation devient caduque. A noter également, qu’il est prévu de réduire le champ d’application de l’autorisation. Enfin, la mise à jour quinquennale des études de dangers est remplacée par un simple réexamen quinquennal recentré sur les modifications de l’ouvrage ou de son environnement.
Projet d’arrêté
Un projet d’arrêté relatif à la sécurité de ces canalisations complète le projet de décret. Il prévoit notamment un renforcement des modalités de surveillance et de maintenance en précisant la liste des défauts à surveiller (défauts géométriques, pertes de métal, fissures…) et les paramètres à suivre (efficacité de la protection cathodique, cycles de pression...). La fréquence minimale de contrôles par pistons des canalisations de plus de trente ans transportant des fluides inflammables, nocifs ou toxiques sous forme liquide ou liquéfiée passerait, sauf exception, de six à quatre ans. La conception, la construction et l’exploitation de canalisations autres qu’en acier devront respecter un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Canalisations à risques : révision du dispositif en vue
Environnement & qualité - Environnement
03/12/2019
Afin de tirer les leçons des récents accidents survenus sur des canalisations de transport et de plusieurs cas de fuites, des projets de décret et d’arrêté ont été élaborés afin d’ajuster les procédures administratives applicables et de renforcer les dispositions relatives à la surveillance et à la maintenance des ouvrages.
Projet de décret
La procédure d’autorisation est ajustée. L’autorité compétente, si elle reste le ministre pour les canalisations transfrontalières ou celles présentant un intérêt pour la défense nationale, est transférée au préfet dans tous les autres cas. Par ailleurs, le nombre de consultations obligatoires est revu à la baisse. En outre, la consultation du maire se substitue à celle du CODERST pour l’instauration de certaines des servitudes « risques ». En cas de non–exploitation de la canalisation pendant trois ans, son autorisation devient caduque. A noter également, qu’il est prévu de réduire le champ d’application de l’autorisation. Enfin, la mise à jour quinquennale des études de dangers est remplacée par un simple réexamen quinquennal recentré sur les modifications de l’ouvrage ou de son environnement.
Projet d’arrêté
Un projet d’arrêté relatif à la sécurité de ces canalisations complète le projet de décret. Il prévoit notamment un renforcement des modalités de surveillance et de maintenance en précisant la liste des défauts à surveiller (défauts géométriques, pertes de métal, fissures…) et les paramètres à suivre (efficacité de la protection cathodique, cycles de pression...). La fréquence minimale de contrôles par pistons des canalisations de plus de trente ans transportant des fluides inflammables, nocifs ou toxiques sous forme liquide ou liquéfiée passerait, sauf exception, de six à quatre ans. La conception, la construction et l’exploitation de canalisations autres qu’en acier devront respecter un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Source : Actualités du droit
