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Plateformes industrielles : la liste des opérations collectives de sécurité est adoptée

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2020
L’arrêté attendu pour permettre la mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2020 pour les installations Séveso et les installations entrant dans le cadre d’un PPRT a été publié.

Plateformes industrielles : rappel du cadre juridique

Les plateformes industrielles ont été initiées par l’article 144 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (désormais, C. env., art. L. 515-48). Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, pris pour son application, crée au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement une section dédiée à ces plateformes (C. env., art. R. 515-17 à R. 515-21).
Aux termes de l’article R. 515-17 du code de l’environnement, l'inscription d'une plateforme industrielle est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les ICPE qui souhaitent s'y regrouper. Ce contrat détermine notamment les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion mutualisée. Cette inscription doit également faire l’objet d’une demande au préfet (C. env., art. R. 515-17, II).
Pour sa part, l’article R. 515-18 dudit code dispose que lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 (Installations Seveso) et L. 515-15 (Plan de prévention des risques technologiques) font ainsi l’objet d’une gestion mutualisée, le dossier de demande adressé au préfet « comporte également une déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité ». 

Opérations collectives de sécurité

C’est en application de cet article R. 515-18, que l’arrêté du 9 décembre 2019, publiée le 10 janvier 2020, fixe la liste de ces opérations collectives de sécurité :
« - consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ;
- partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ;
- rédaction de procédures d'urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d'un exercice coordonné et simultané ;
- gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;
- information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ;
- coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures. 
»
 
Source : Actualités du droit