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Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »

Civil - Responsabilité
23/01/2020
Le tracteur arrêté au bord de la route en raison d’une importante fuite d’huile est impliqué dans le dérapage d’un autre véhicule sur la chaussée rendue, de ce fait, glissante.
Monsieur J. est victime d'un accident de la circulation des suites duquel il décède. Sa mère et sa sœur assignent en réparation de leurs préjudices le conducteur et le propriétaire du tracteur impliqué selon elles dans l’accident. Elles obtiennent leur condamnation in solidum à leur verser une certaine somme en réparation de leur préjudice d’affection.

Le conducteur et le propriétaire du tracteur se pourvoient en cassation. Ils font valoir que le procès-verbal de gendarmerie indiquait que l’accident s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur et que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident.

Rejetant leur pourvoi, la Cour de cassation rappelle qu’est « impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident » ; elle constate ensuite que « le véhicule a dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d'huile répandue involontairement par le tracteur ».
La cour d’appel avait retenu que les affirmations du conducteur du tracteur selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule était impossible n’étaient étayées par aucune constatation matérielle. Selon la Haute juridiction, celle-ci qui n'avait pas à procéder à la recherche de la distance entre le tracteur et l’accident et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile et l’accident, en a déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l'accident.

Dans cette affaire, il convient de préciser que la procédure d’enquête préliminaire de gendarmerie avait établi que :
  • le conducteur du tracteur avait dû s’arrêter en raison de l’importante fuite d’huile, demandant aux agents de la DDE, proches du lieu, de sabler la route afin de limiter le risque de glissage et de danger ;
  • la victime avait perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et d’huile ;
  • le véhicule était en bon état et la victime ne présentait aucune alcoolémie et aucun élément objectif du dossier ne permettait de retenir une vitesse excessive.
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy droit de la responsabilité, n° 311-55 et le Lamy Transport, Tome 1, n° 1040.
Source : Actualités du droit