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Pour la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire, le constat est clair : « la justice tient un rôle incontournable de régulation, en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques ». Néanmoins, « les réponses judiciaires ne sont pas satisfaisantes », tant au niveau des délais de traitement, trop longs, que sur l’inadaptation des réponses.
Un projet de loi a alors été présenté ce mercredi 29 janvier au conseil des ministres. Il pourrait être discuté à partir du 25 février au Sénat. Pas d’arbitrage encore sur une éventuelle procédure accélérée.
Deux actions majeures sont prévues :
Une nouvelle organisation judiciaire avec deux mots d’ordre : proximité et spécialisation
Le projet de loi prévoit une adaptation de l’organisation judiciaire et la création d’une justice pour l’environnement concrète.
Dans un premier temps, la justice de proximité, relative aux affaires de la vie quotidienne des français et des élus locaux, doit être confortée. Les ministres précisent que lorsque « plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, un tribunal pourra être spécialisé pour ce contentieux comme le permet la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 ».
En effet, cette loi prévoit la possibilité que « certains tribunaux judiciaires pourraient se voir confier par décret, sur proposition des chefs de cour et après avis des chefs de juridiction concernés, des contentieux spécialisés sur l'ensemble du ressort ».
Ensuite, pour la protection contre les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, une juridiction spécialisée sera créée par cour d’appel. Exemples d’affaires qui auront vocation à être traitées : infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement ou encore atteintes aux espèces ou espaces protégés.
Les magistrats, encadrant les enquêtes ou jugeant les affaires, seront spécialisés. « La justice doit être rendue plus vite par des magistrats spécialisés car ce sont des questions très techniques » expliquait Nicole Belloubet sur Europe 1 le 29 janvier 2020. Spécialisation prévue par la loi de programmation et de réforme de la justice qui avait pour objectif de « garantir une justice de qualité pour les citoyens, notamment en garantissant une meilleure spécialisation des juges dans les matières les plus complexes ».
Enfin, pour les accidents industriels causant de multiples victimes, comme l’incendie de l’usine Lubrizol, le 26 septembre 2019, ou pour les risques technologiques majeurs, les pôles de Paris et Marseille resteront compétents.
La création d’une convention judiciaire écologique
Pour plus d’efficacité et accélérer le règlement de la réparation des dommages environnementaux, les parties auront la possibilité de recourir à une convention judiciaire écologique. Pas plus de précisions pour l’instant, seulement que ce contrat aura vocation à « intégrer des mécanismes de compensations ou de réparations environnementales ou encore des correctifs sous le contrôle d’un garant ».
Avec pour finalités de / d’:
Le développement des TIG Vert
Le développement de travaux d’intérêt général (TIG) environnement et développement durable, appelé « TIG Vert » par la garde des Sceaux, devient aussi une priorité. « La création de postes de TIG environnement et développement durable participe de la sensibilisation des personnes placées sous main de justice aux enjeux écologiques » précise le dossier de presse.
Aussi, ce développement permettrait de participer à l’insertion sociale et de prononcer des peines utiles à la société « par le biais d’actions qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie ».
Un nouveau type de mission d’intérêt général qui va venir étoffer l’offre existante, la ministre ambitionnant de passer de 18 000 à 30 000 offres à fin 2022 (v. TIG : le décret tant attendu publié, Actualités du droit, 22 janv. 2020).
Pas d’inquiétude pour le budget
Côté investissement, la ministre de la Justice se veut rassurante et rappelle que la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit une augmentation du budget en 5 ans. Elle spécifie « sur l’année 2020, nous aurons 100 magistrats supplémentaires, mais aussi des greffiers ».
Environnement : bientôt une justice de proximité
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
29/01/2020
Un projet de loi sur une justice pour l’environnement a été présenté le 29 janvier 2020 en conseil des ministres. L’objectif : améliorer la réponse judiciaire aux atteintes à l’environnement, avec des juridictions et magistrats spécialisés.
Pour la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire, le constat est clair : « la justice tient un rôle incontournable de régulation, en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques ». Néanmoins, « les réponses judiciaires ne sont pas satisfaisantes », tant au niveau des délais de traitement, trop longs, que sur l’inadaptation des réponses.
Un projet de loi a alors été présenté ce mercredi 29 janvier au conseil des ministres. Il pourrait être discuté à partir du 25 février au Sénat. Pas d’arbitrage encore sur une éventuelle procédure accélérée.
Deux actions majeures sont prévues :
- la création de juridictions pour l’environnement avec des magistrats spécialisés ;
- de nouvelles réponses judiciaires entre préservation, réparations des milieux naturels et responsabilisation des acteurs économiques.
Une nouvelle organisation judiciaire avec deux mots d’ordre : proximité et spécialisation
Le projet de loi prévoit une adaptation de l’organisation judiciaire et la création d’une justice pour l’environnement concrète.
Dans un premier temps, la justice de proximité, relative aux affaires de la vie quotidienne des français et des élus locaux, doit être confortée. Les ministres précisent que lorsque « plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, un tribunal pourra être spécialisé pour ce contentieux comme le permet la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 ».
En effet, cette loi prévoit la possibilité que « certains tribunaux judiciaires pourraient se voir confier par décret, sur proposition des chefs de cour et après avis des chefs de juridiction concernés, des contentieux spécialisés sur l'ensemble du ressort ».
Ensuite, pour la protection contre les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, une juridiction spécialisée sera créée par cour d’appel. Exemples d’affaires qui auront vocation à être traitées : infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement ou encore atteintes aux espèces ou espaces protégés.
Les magistrats, encadrant les enquêtes ou jugeant les affaires, seront spécialisés. « La justice doit être rendue plus vite par des magistrats spécialisés car ce sont des questions très techniques » expliquait Nicole Belloubet sur Europe 1 le 29 janvier 2020. Spécialisation prévue par la loi de programmation et de réforme de la justice qui avait pour objectif de « garantir une justice de qualité pour les citoyens, notamment en garantissant une meilleure spécialisation des juges dans les matières les plus complexes ».
Enfin, pour les accidents industriels causant de multiples victimes, comme l’incendie de l’usine Lubrizol, le 26 septembre 2019, ou pour les risques technologiques majeurs, les pôles de Paris et Marseille resteront compétents.
La création d’une convention judiciaire écologique
Pour plus d’efficacité et accélérer le règlement de la réparation des dommages environnementaux, les parties auront la possibilité de recourir à une convention judiciaire écologique. Pas plus de précisions pour l’instant, seulement que ce contrat aura vocation à « intégrer des mécanismes de compensations ou de réparations environnementales ou encore des correctifs sous le contrôle d’un garant ».
Avec pour finalités de / d’:
- restaurer l’état initial ;
- éviter une nouvelle infraction ;
- faire vite pour éviter une aggravation ou réitération.
Le développement des TIG Vert
Le développement de travaux d’intérêt général (TIG) environnement et développement durable, appelé « TIG Vert » par la garde des Sceaux, devient aussi une priorité. « La création de postes de TIG environnement et développement durable participe de la sensibilisation des personnes placées sous main de justice aux enjeux écologiques » précise le dossier de presse.
Aussi, ce développement permettrait de participer à l’insertion sociale et de prononcer des peines utiles à la société « par le biais d’actions qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie ».
Un nouveau type de mission d’intérêt général qui va venir étoffer l’offre existante, la ministre ambitionnant de passer de 18 000 à 30 000 offres à fin 2022 (v. TIG : le décret tant attendu publié, Actualités du droit, 22 janv. 2020).
Pas d’inquiétude pour le budget
Côté investissement, la ministre de la Justice se veut rassurante et rappelle que la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit une augmentation du budget en 5 ans. Elle spécifie « sur l’année 2020, nous aurons 100 magistrats supplémentaires, mais aussi des greffiers ».
Source : Actualités du droit
