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Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage

Affaires - Immatériel
30/04/2020
Cette mission conjointe du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle (CSPLA), de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et du Centre National du cinéma (CNC) a pour objectif de faire connaître les conclusions du rapport « Vers une application effective du droit d’auteur sur les plateformes numériques de partage : état de l'art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus  et d’approfondir les propositions que celui-ci comporte

Le présent rapport a été publié (https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-les-outils-de-reconnaissance-des-contenus-proteges-par-les-plateformes-de-partage-en-ligne-etat-de-l-art-et-propositions).

Il s’agit du premier rapport élaboré conjointement par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’HADOPI et le CNC. Ces trois institutions ont décidé de lancer une nouvelle mission pour contribuer au débat européen sur ce sujet.

Ces réflexions sur les outils de reconnaissance des contenus et des œuvres s’inscrivent dans le contexte de l’Article 17 (ex article 13) de la Directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019.

Il prévoit que, à l’avenir, pour ne pas engager leur responsabilité au titre des contenus non autorisés auxquels elles donnent accès, les plateformes de partage devront fournir leurs meilleurs efforts afin de les bloquer ou de les retirer. La notion de meilleurs efforts donne donc une importance cruciale aux outils techniques de reconnaissance des œuvres, qui existent d’ores-et-déjà pour certains contenus sur plusieurs plateformes (notamment YouTube, Facebook et Dailymotion) et qui ont vocation à se développer comme à s’affiner

Le premier rapport mis en ligne procède, sur la base de tests techniques détaillés, à une évaluation approfondie des technologies pertinentes et des outils de reconnaissance existants. Il conclut à leur réelle efficacité, tout en mettant en évidence des points possibles d’amélioration et en offrant une approche prospective du sujet. Sur la base des dizaines d’auditions conduites en France et à l’étranger ainsi que d’enquêtes d’opinion quantitatives et qualitatives, le rapport dresse un panorama des perceptions et attentes des acteurs, tant utilisateurs qu’ayants droit ou plateformes. Enfin, il formule des recommandations pour la transition qu’appelle la Directive, avec des outils de reconnaissance efficaces et respectueux des droits et intérêts de tous les acteurs.

Ce rapport est, à l’échelle internationale, la première étude synthétique et indépendante d’une telle ampleur sur l’état du déploiement, les potentialités d’usage, les limites et les enjeux des outils de reconnaissance. Il a déjà fait l’objet d’une présentation aux parties prenantes intéressées au niveau européen à l’invitation de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne.

La nouvelle mission conjointe du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC a pour objectif de faire connaître les conclusions du rapport et d’approfondir les propositions que celui-ci comporte. Elle est en phase avec le calendrier européen, dans le cadre duquel la Commission va inviter les parties intéressées à un dialogue et ouvrir une consultation au cours des prochains mois afin d’élaborer des orientations sur la mise en œuvre des obligations des plateformes prévues par l'Article 17 de la Directive. Dans ce contexte, la mission se concentrera plus particulièrement sur les solutions envisageables en matière d’outils de reconnaissance des contenus dans les différents secteurs de création de ces contenus, de la musique à l’audiovisuel et de l’image au texte.

Source : Actualités du droit