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Interdiction des soins conservatoires pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/05/2020
L’interdiction des soins conservatoires pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 est désormais posée pour toute la durée de la crise sanitaire.
L’article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO 2 avr.) a inséré dans ce dernier un nouveau chapitre Chapitre 8 relatif aux dispositions funéraires.

Le premier article de ce nouveau chapitre est l’article 12-5. Il avait pour objet d’interdire les soins conservatoires sur le corps des personnes décédées. Initialement cette mesure était prévue jusqu'au 30 avril 2020.

L’article 12-5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a été modifié par le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 (JO 1er mai). Désormais, non seulement cette interdiction est posée pour toute la durée de la crise sanitaire. Mais en outre, elle ne s’applique qu’aux défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès. Ces personnes font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette leur mortuaire est interdite, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

En revanche, le texte précise que les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
Source : Actualités du droit