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Nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension

Environnement & qualité - Environnement
14/05/2020
Un décret publié aujourd’hui au journal officiel, transfère une partie des activités des rubriques 2915, 2930 et 2940 du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement. Les arrêtés ministériels apllicables à chacune de ces activités sont également parus ce jour.
Un nouveau décret modifie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Cette nouvelle modification consiste à transférer vers le régime de l’enregistrement, les activités des rubriques 2915, 2930 et 2940 qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation.

Ce changement de régime concerne ainsi :
  • la rubrique 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles) lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides et que la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 1 000 l ;
  • la rubrique 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) :
    • pour les activités de réparation et d'entretien lorsque la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m2,
    • pour les activités d'application, de cuisson et de séchage de vernis, peinture, apprêt  quand la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée supérieure à 100 kg/j
  • la rubrique 2940 (Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque à l'exclusion d’installations visées par d’autres rubriques listées) :
    • lorsque les produits sont à base de liquides appliqués par un procédé « au trempé » et que la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l,
    • lorsque l'application est faite par autre procédé le « trempé » et que la quantité maximale de produits susceptible d'être mis en œuvre est supérieure à 100 kg/j
    • lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques et que cette quantité est supérieure à 200 kg/j.
  Les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables à chacune de ces installations relevant désormais du régime de l'enregistrement ont également été publiés : 
  • Arrêté du 12 mai 2020,  NOR: TREP1935396A, JO 14 mai, pour celles relevant de la rubrique n° 2915 ;
  • Arrêté du 12 mai 2020, NOR: TREP1935397A, JO 14 mai, pour celles relevant de la rubrique n° 2930 ;
  • Arrêté du 12 mai 2020, NOR: TREP1935398A, JO 14 mai, pour celles relevant de la rubrique n° 29U0 ;


 
Source : Actualités du droit