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Loi Antigaspillage : un projet de décret en consultation
Environnement & qualité - Environnement
15/06/2020
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Antigaspillage », doit donner lieu à l’adoption d’un certain nombre de décrets d’application. Le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets actuellement en consultation sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire compte parmi ceux-ci.
- de mettre en œuvre les exigences de caractérisation et de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants (POP) conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 en insérant notamment une définition des « déchets POP » à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement ;
- la dématérialisation de la traçabilité des déchets pour les déchets dangereux (hors déchets radioactifs) et les déchets POP ainsi que les modalités de déclaration des déchets exportés par les éco-organismes ;
- d’élargir aux associations l’activité de collecte ou de transport de déchets ;
- de mettre en cohérence le Code général des collectivités territoriales avec le Code de l’environnement et d’actualiser ses définitions en tenant compte de l’évolution de ce dernier ;
- des sanctions pénales en cas d’infraction aux dispositions qu’il contient ;
- les modalités d’application de l’obligation de tri et de valorisation des biodéchets ainsi que celles des dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets ;
- les modalités d’application des dispositions législatives concernant le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration en définissant le contenu d’un arrêté à venir.
Source : Actualités du droit
