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Pollution de l’air : le Conseil d’État tape du poing

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
16/07/2020
Astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard à l'encontre de l’État pour que les valeurs limites de concentration de dioxyde d’azote et de particules fines soient enfin respectées.
Juillet 2017, le Conseil d’État demande au Gouvernement : 
  • d’élaborer et de mettre en œuvre, pour 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement, en application de la directive CE n° 2008/50 du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant ;
  • et de transmettre ces plans à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 (CE, 12 juill. 2017, n° 394254, Association Les amis de la Terre France).
Trois ans plus tard, les hauts magistrats, réunis en Assemblée du contentieux, constatent que les mesures attendues n’ont pas été prises. Pour chacune des zones visées, les valeurs limites de concentration en NO2 et PM10 demeurent dépassées, à l'exception de celle de la Vallée de l'Arve. Ils prononcent à l’encontre de l’État une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit, nous dit le communiqué de presse du Conseil « le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif. », lui laissant toutefois six mois pour s’exécuter.
Étaient visées la Vallée de l’Arve (Haute-Savoie), Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines. Si le plan élaboré pour la vallée de l’Arve comporte des mesures précises et crédibles, les « feuilles de route » élaborées pour les autres zones ne comportent ni estimation de l’amélioration attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs. Quant à l’Ile-de-France, si le plan comporte de mesures crédibles, la date de 2025 pour assurer le respect des valeurs limites est bien trop tardive.
L’astreinte de plus de 54 000 euros par jour de retard se justifie, selon le Conseil d’État par les trois ans écoulés depuis sa décision de 2017, par l’importance du respect du droit européen et la gravité des conséquences en matière de santé publique. Notons que les requérants réclamaient une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
 
Source : Actualités du droit