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Le projet de décret détaille ainsi les conditions à respecter pour utiliser ces eaux usées qui doivent notamment avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation.
Sur la procédure d’expérimentation en elle-même, les conditions de dépôt de la demande d’utilisation des eaux usées traitées sont précisées. Un arrêté des ministres en charge de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.
Un suivi spécifique de l’expérimentation sera par ailleurs mis en place afin de s’assurer que les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement sont bien prises en compte. Pour ce faire, la mise en place d’un comité de suivi départemental est prévue. Un rapport sur le déroulement de l’expérimentation produit annuellement devra lui être présenté. En outre, un bilan devra être établi à la fin de l’expérimentation et servira de base à son évaluation. Ce suivi annuel et ce bilan seront également transmis aux ministères concernés et à l’Anses afin qu’ils puissent évaluer l’opportunité d’une pérennisation réglementaire de l’utilisation des eaux usées traitées pour ces nouveaux usages.
Le projet de décret précise également les conditions d’utilisation des eaux de pluie déjà définies au sein du code de la santé publique et de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Il rappelle leur définition ainsi que les usages possibles.
Utilisation des eaux usées traitées : le décret annoncé objet d’une consultation publique
Environnement & qualité - Environnement
24/09/2020
Un projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées, prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC, est actuellement soumis à la consultation du public et ce jusqu’au 5 octobre.
Le projet de décret détaille ainsi les conditions à respecter pour utiliser ces eaux usées qui doivent notamment avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation.
Sur la procédure d’expérimentation en elle-même, les conditions de dépôt de la demande d’utilisation des eaux usées traitées sont précisées. Un arrêté des ministres en charge de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.
Un suivi spécifique de l’expérimentation sera par ailleurs mis en place afin de s’assurer que les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement sont bien prises en compte. Pour ce faire, la mise en place d’un comité de suivi départemental est prévue. Un rapport sur le déroulement de l’expérimentation produit annuellement devra lui être présenté. En outre, un bilan devra être établi à la fin de l’expérimentation et servira de base à son évaluation. Ce suivi annuel et ce bilan seront également transmis aux ministères concernés et à l’Anses afin qu’ils puissent évaluer l’opportunité d’une pérennisation réglementaire de l’utilisation des eaux usées traitées pour ces nouveaux usages.
Le projet de décret précise également les conditions d’utilisation des eaux de pluie déjà définies au sein du code de la santé publique et de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Il rappelle leur définition ainsi que les usages possibles.
Source : Actualités du droit
