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L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/10/2020
La Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de l’article 550 du Code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. 
Une femme fait réaliser des travaux par plusieurs sociétés pour construire une maison d’habitation. Elle décide de les assigner résolution des contrats et en indemnisation de ses préjudices alléguant l’existence de désordres. Un TGI condamne l’une des sociétés à lui payer une certaine somme et la déboute de ses autres demandes.
 
Elle relève appel de ce jugement par une première déclaration d’appel en date du 29 février 2016. Mais n’ayant pas fait signifier ses conclusions à la seconde société, elle régularise une seconde déclaration d’appel le 1er juillet suivant.
 
Le conseiller de la mise en état déclare caduque sa première déclaration d’appel par ordonnance du 14 septembre 2016. Quelques jours plus tard, la société condamnée forme un appel incident. Près de deux ans plus tard, le conseiller de la mise en état déclare recevable le second appel.
 
La cour d’appel affirme que postérieurement à la première déclaration d’appel de l’intéressée, déclarée caduque, elle en a déposé une seconde qui a été suivi d’un appel incident. Elle a donc décidé que l’irrecevabilité du second appel « n’avait pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel ».
 
Deux pourvois sont formés, un principal et un incident. Sur le pourvoi principal, la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2020, juge que le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
Quant à l’appel incident, il va également être rejeté par la Haute juridiction. Elle rappelle qu’il « résulte de l’article 550 du Code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ». La cour d’appel a donc jugé à bon droit.
 
 
Source : Actualités du droit