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Prévention et gestion des déchets : l’ordonnance bientôt ratifiée

Environnement & qualité - Environnement
20/10/2020
Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020, un projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre dernier prévoit de ratifier l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets sans y apporter de modification.
Cette ordonnance poursuit la mise en œuvre d’un cadre réglementaire pour une économie circulaire et vise à accélérer la transformation des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
 
Pour mémoire, elle procède à la transposition du Paquet européen « économie circulaire » (voir notre actualité du 9 septembre 2020). Ainsi, elle prévoit notamment :
 
  • que les fabricants d'objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits ;
  • une simplification de la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits ;
  • de nouveaux objectifs ambitieux de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d'atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035 ;
  • la mise en œuvre d'une campagne de communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets par le ministère en charge de l’environnement ;
  • d’adapter le contenu et l'encadrement du plan national de prévention des déchets ainsi que des plans et schémas régionaux de prévention et de gestion des déchets, afin de lutter contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets ;
  • une simplification en matière de consultation du public dans le cadre de la révision des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ;
  • une augmentation des dispositifs de collecte séparée des déchets ménagers (sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux) ;
  • une accélération de la valorisation des biodéchets passant par la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d'un compostage domestique ou partagé, ou d'une collecte séparée, et un recyclage en matière fertilisante des sols agricoles pour les produits présentant un niveau suffisant de qualité sanitaire et agronomique ;
  • une interdiction de la mise en décharge et de l'incinération des déchets qui ont fait l'objet d'un tri et d'une collecte séparée ;
  • la possibilité pour les établissements de coopération intercommunale ou pour les syndicats mixtes en charge du traitement des déchets d’inciter financièrement leurs collectivités à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
 
Source : Actualités du droit