Retour aux articles

DASRI : de nouvelles exigences d’emballage

Environnement & qualité - Environnement
25/11/2020
Un arrêté publié le 20 novembre dernier modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. Il fixe de nouvelles exigences pour les fûts et jerricans en plastique et les boîtes et minicollecteurs destinés à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) d'origine humaine ou animale.
Désormais, les exigences auxquelles doivent répondre les fûts et jerricans en plastique ainsi que les boîtes et minicollecteurs destinés à recevoir des DASRI perforants d'origine humaine ou animale figurent dans une nouvelle annexe II complétant l'arrêté. Cette dernière précise les exigences de couleur, de marquage et d’étiquetage qui leur sont applicables.
 
L’arrêté ajoute les précisions suivantes :
— ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ;
— le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.
 
La nouvelle norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 permet de présumer que l’emballage est bien conçu de manière à assurer la sécurité des personnes l’utilisant et le manipulant.
 
Rappelons, en outre, que ces emballages sont à usage unique.
 
Notons toutefois que ces dispositions « ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte ».
 
Pour aller plus loin

Voir Le Lamy Environnement - Les déchets, études 183 et 185.
Source : Actualités du droit