Fils d'actualités juridiques
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/01/2018
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
29/01/2018
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
29/01/2018
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
29/01/2018
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
29/01/2018
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
Affaires - Immatériel
26/01/2018
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Civil - Immobilier
26/01/2018
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/01/2018
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable
Civil - Fiscalité des particuliers
25/01/2018
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Affaires - Commercial
25/01/2018
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
25/01/2018
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Affaires - Commercial
24/01/2018
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2018
L’érosion côtière peut-elle justifier une expropriation pour cause d’utilité publique ?
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
24/01/2018
