Fils d'actualités juridiques
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
23/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Immatériel
23/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Urbanisme
22/06/2017
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
Civil - Fiscalité des particuliers
22/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
22/06/2017
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
Environnement & qualité - Environnement
21/06/2017
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2017
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
Environnement & qualité - Environnement
21/06/2017
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/06/2017
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Tech&droit - Données /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/06/2017
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Affaires - Sociétés et groupements
21/06/2017
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Affaires - Fiscalité des entreprises
20/06/2017
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
Environnement & qualité - Qualité
20/06/2017
