Fils d'actualités juridiques
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
Affaires - Fiscalité des entreprises
25/08/2016
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Affaires - Commercial
24/08/2016
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
Civil - Fiscalité des particuliers
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/08/2016
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Affaires - Commercial
22/08/2016
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/08/2016
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Environnement & qualité - Environnement
18/08/2016
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
Environnement & qualité - Environnement
18/08/2016
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Affaires - Sociétés et groupements
17/08/2016
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
Environnement & qualité - Qualité
17/08/2016
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
Environnement & qualité - Qualité
08/08/2016