Fils d'actualités juridiques
Le bonus réparation évolue
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
25/10/2023
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
Civil - Immobilier
25/10/2023
Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
24/10/2023
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2023
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2023
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2023
Filière REP des éléments d’ameublement : les cahiers des charges publiés
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
18/10/2023
Recours aux drones pour la prévention des risques naturels et technologiques : la doctrine d’usage publiée
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
18/10/2023
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
Civil - Fiscalité des particuliers
18/10/2023
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/10/2023
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
16/10/2023