Veille
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Contrat
19/10/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Contrat
14/10/2021
Réutilisation des eaux usées traitées : un nouveau projet de cadre réglementaire pour les expérimentations
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
13/10/2021
Cartes et plans de prévention du bruit dans l’environnement : un décret et un arrêté en consultation
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
13/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Contrat
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Contrat
12/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
08/10/2021
Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif
Environnement & qualité - Environnement
07/10/2021
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
Affaires - Sociétés et groupements
06/10/2021
Présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets : vers une meilleure information du consommateur
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
06/10/2021
Produits en plastique à usage unique : transposition de l’obligation de marquage
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
06/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Contrat /
Environnement & qualité - Environnement
05/10/2021
