Veille
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Responsabilité
27/11/2020
Détaxe : le BO douanes pour 2021
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Transport - Douane
27/11/2020
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
Environnement & qualité - Environnement
26/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Contrat
26/11/2020
Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité en matière d’environnement
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
25/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Contrat
25/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Contrat
24/11/2020
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
24/11/2020
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/11/2020
