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Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
27/02/2017

Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative

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27/02/2017

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23/02/2017

Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !

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23/02/2017

Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué

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Pollution atmosphérique : la Commission rappelle à l’ordre les mauvais élèves de l’Union

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22/02/2017

Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis

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21/02/2017

Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif

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21/02/2017

Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
21/02/2017