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Pour la demande d'enregistrement d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire à utiliser est le CERFA n° 15679*03. Celui-ci est mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Demande d’enregistrement : le formulaire CERFA modifié
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
19/05/2021
Un arrêté du 5 mai 2021 modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Pour aller plus loin
Voir aussi Le Lamy Environnement - Installations classées, étude 222.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Installations classées, étude 222.
Source : Actualités du droit