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REP : un nouveau décret complète le dispositif

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
21/07/2022
Un décret du 1er juillet 2022 précise les modalités d’extension de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement aux éléments de décoration textiles, complète le régime applicable aux EEE et modifie diverses dispositions plus transversales.

 

La REP pour les éléments de décoration textiles

Aux termes de l’article L. 541-10-1, 10° du code de l’environnement, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur «  Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile » ; en application de cette disposition, le décret du 1er juillet modifie les dispositions de la partie réglementaire dudit code relatives à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement pour préciser le champ d’application de cette extension. En sont exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d’ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin.

Les EEE

Quant aux équipement électriques et électroniques (EEE), le nouveau décret rétablit l’obligation pour les producteurs d’EEE établis en France de faire appel à un mandataire pour s’acquitter de leurs obligations relatives à la réglementation des EEE dans les autres pays de l’Union européenne. Il introduit également les responsabilités concernant les prestataires de services d’exécution de commandes définies par le règlement 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits dans la transposition de la directive européenne RoHS qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d’infractions à ces nouvelles obligations.

L’information du consommateur

Le décret s’intéresse par ailleurs aux modalités d’information et de signalétique de tri. L’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu du la loi AGEC, prévoit que tout produit soumis au principe de la REP mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique visant à en informer le consommateur (Triman) et d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (Info-tri). Les articles R. 541-12-18 et R. 541-12-21 qui précisent des cas d’exemption partielle ou totale de cette obligation d’information sont modifiés par le nouveau décret afin d’assouplir les règles relatives à l’écoulement des stocks et au marquage des produits ou emballages cylindriques ou sphériques.

 

Autres évolutions

Plus généralement, le nouveau décret précise les dispositions relatives à la gestion des contributions financières versées par les producteurs adhérents aux éco-organismes et les obligations de ces éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l’obligation de REP.

Il étend, en outre, la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités.

Il corrige enfin quelques plusieurs erreurs matérielles de numérotation et de rédaction.

 

Source : Actualités du droit