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Tout d’abord, l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement est complété. Désormais, une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions applicables à la sortie du statut de déchet. L’exploitant doit alors transmettre à l'autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsqu’il utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux.
Ensuite, un nouvel article L. 541-4-5 est ajouté. Aux termes de celui-ci, « une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine ;
3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d'être dangereux ».
Ces deux dispositions vont donc permettre dans ces situations d’éviter l’application de la réglementation relative aux déchets plus contraignante que celle applicable aux produits.
Autre domaine d’intervention de la loi Industrie verte en matière de déchets, les mouvements transfrontaliers de déchets, et plus particulièrement les transferts illicites. Un nouvel article L. 541-42-3 détermine ainsi les sanctions administratives qui peuvent être prononcées par le ministre chargé de l’environnement à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, lorsque celui-ci :
1° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
2° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ;
3° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit article 4 ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure à celle indiquée dans ces documents ;
4° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne ou internationale ;
5° a exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ;
6° a importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ;
7° a procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.
Ces sanctions interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé sur la base de la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets. Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Toutefois, le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.
Par ailleurs, la loi Industrie verte comporte une disposition en faveur de la réutilisation des textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne afin que ceux-ci ne soient pas traités comme des déchets. Le gouvernement doit, en effet, présenter dans un délai d’un an les mesures permettant d’assurer que ces textiles comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant leur réutilisation.
Enfin, les sanctions pénales applicables en matière de déchets pour les infractions énoncées à l’article L. 541-46 du Code de l’environnement sont réévaluées de deux à quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d’amende. Par conséquent, les sanctions applicables lorsque l’infraction est commise en bande organisée sont également réévaluées (huit ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende).
La loi Industrie verte acte donc également un durcissement de la législation relative aux déchets afin d’accélérer la lutte contre les pratiques illégales.
Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
24/10/2023
Publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui entend faire de l'industrie française un levier de réduction de l’empreinte carbone, contient en son article 6, visant à favoriser le développement de l’économie circulaire, des dispositions en matière de déchets et notamment concernant la sortie du statut de déchet.
Tout d’abord, l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement est complété. Désormais, une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions applicables à la sortie du statut de déchet. L’exploitant doit alors transmettre à l'autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsqu’il utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux.
Ensuite, un nouvel article L. 541-4-5 est ajouté. Aux termes de celui-ci, « une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine ;
3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d'être dangereux ».
Ces deux dispositions vont donc permettre dans ces situations d’éviter l’application de la réglementation relative aux déchets plus contraignante que celle applicable aux produits.
Autre domaine d’intervention de la loi Industrie verte en matière de déchets, les mouvements transfrontaliers de déchets, et plus particulièrement les transferts illicites. Un nouvel article L. 541-42-3 détermine ainsi les sanctions administratives qui peuvent être prononcées par le ministre chargé de l’environnement à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, lorsque celui-ci :
1° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
2° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ;
3° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit article 4 ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure à celle indiquée dans ces documents ;
4° a procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne ou internationale ;
5° a exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ;
6° a importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ;
7° a procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.
Ces sanctions interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé sur la base de la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets. Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Toutefois, le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.
Par ailleurs, la loi Industrie verte comporte une disposition en faveur de la réutilisation des textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne afin que ceux-ci ne soient pas traités comme des déchets. Le gouvernement doit, en effet, présenter dans un délai d’un an les mesures permettant d’assurer que ces textiles comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant leur réutilisation.
Enfin, les sanctions pénales applicables en matière de déchets pour les infractions énoncées à l’article L. 541-46 du Code de l’environnement sont réévaluées de deux à quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d’amende. Par conséquent, les sanctions applicables lorsque l’infraction est commise en bande organisée sont également réévaluées (huit ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende).
La loi Industrie verte acte donc également un durcissement de la législation relative aux déchets afin d’accélérer la lutte contre les pratiques illégales.
Source : Actualités du droit
