Retour aux articles
Un tel droit d’eau est conforme aux dispositions de l’article L. 511-9 du Code de l’énergie qui dispose que « les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l’environnement ».
Répondant à une demande de la FDPPMA, le préfet a prescrit par arrêté les modalités de remise en état du site et prononcé l’abrogation du droit d’eau. La société privée propriétaire d’une partie de l’installation concernée conteste cet arrêté.
La Haute juridiction administrative, statuant à l’encontre des juges du fond et rappelant les dispositions des articles R. 214-26, R. 214-28 et R. 214-30 du Code de l’environnement, juge cette abrogation irrégulière. En effet, la société requérante, bénéficiaire en sa qualité de propriétaire du droit d'eau nonobstant le fait que l'installation n'est plus en fonctionnement, n’est pas à l’origine de la demande et n’a, par ailleurs, pas été mise à même de présenter ses observations.
Par conséquent, estimant que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant cette circonstance sans incidence sur la légalité de l’arrêté et en ne retenant pas l’irrégularité de la procédure, les Juges du Palais-Royal cassent l’arrêt d’appel et annulent l’arrêté préfectoral abrogeant le droit d’eau en cause.
Voir aussi Le Lamy Environnement - L'eau, étude 112.
Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée
Environnement & qualité - Environnement
30/03/2018
Saisi d’un litige concernant l’abrogation d’un droit d’eau détenu conjointement par une fédération de pêche et une société privée, le Conseil d’État rappelle les dispositions réglementaires du Code de l’environnement applicables et conclut à l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette abrogation.
Un tel droit d’eau est conforme aux dispositions de l’article L. 511-9 du Code de l’énergie qui dispose que « les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l’environnement ».
Répondant à une demande de la FDPPMA, le préfet a prescrit par arrêté les modalités de remise en état du site et prononcé l’abrogation du droit d’eau. La société privée propriétaire d’une partie de l’installation concernée conteste cet arrêté.
La Haute juridiction administrative, statuant à l’encontre des juges du fond et rappelant les dispositions des articles R. 214-26, R. 214-28 et R. 214-30 du Code de l’environnement, juge cette abrogation irrégulière. En effet, la société requérante, bénéficiaire en sa qualité de propriétaire du droit d'eau nonobstant le fait que l'installation n'est plus en fonctionnement, n’est pas à l’origine de la demande et n’a, par ailleurs, pas été mise à même de présenter ses observations.
Par conséquent, estimant que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant cette circonstance sans incidence sur la légalité de l’arrêté et en ne retenant pas l’irrégularité de la procédure, les Juges du Palais-Royal cassent l’arrêt d’appel et annulent l’arrêté préfectoral abrogeant le droit d’eau en cause.
Voir aussi Le Lamy Environnement - L'eau, étude 112.
Source : Actualités du droit
