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Le Conseil d’État recadre l’objet de la TEOM

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
30/03/2018
Par un arrêt du 19 mars 2018, le Conseil d’État rappelle la nature de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que les dépenses que cette dernière a vocation à couvrir. À cette occasion, il reprécise les modalités de détermination de son montant.
Se fondant sur les dispositions explicites du I de l’article 1520 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, le Conseil d’État confirme que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ».
 
Aussi, le montant de la taxe doit être déterminé en tenant compte de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers ainsi que des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telles que celles-ci peuvent être évaluées à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. A contrario, il ne saurait en aucun cas inclure les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune, de même que les dépenses réelles d’investissement du service.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 147.
Source : Actualités du droit