Retour aux articles
Notons que la création d’une rubrique n° 2794 dédiée aux installations de broyage de déchets verts non dangereux (soumises au régime de l’enregistrement à partir de 30 t de déchets traitées par jour et à déclaration à partir de 3 t/j et en dessous des 30 t/j) est prévue par un projet décret, objet d’une consultation publique en novembre 2017, qui à ce jour n’a toujours pas été publié (voir notre actualité du 8 novembre 2017).
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 106.
Prescriptions ICPE pour les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux
Environnement & qualité - Environnement
06/06/2018
Un arrêté du 18 mai 2018 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et soumises, à ce titre, à déclaration.
Lesdites prescriptions contiennent l’ensemble des règles visant à s’appliquer aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux, c’est-à-dire des déchets constitués de matière végétale non transformée (bois, écorce, liège, feuilles, etc.). Elles réglementent tant l’implantation et l’aménagement que la phase d’exploitation et d’entretien de ces installations ainsi que leurs rejets et fixent des valeurs limites pour les effluents et le bruit.
Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, pour les installations existantes, autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette date des dispositions transitoires sont prévues pour une mise en œuvre complète au 1er janvier 2019.
Notons que la création d’une rubrique n° 2794 dédiée aux installations de broyage de déchets verts non dangereux (soumises au régime de l’enregistrement à partir de 30 t de déchets traitées par jour et à déclaration à partir de 3 t/j et en dessous des 30 t/j) est prévue par un projet décret, objet d’une consultation publique en novembre 2017, qui à ce jour n’a toujours pas été publié (voir notre actualité du 8 novembre 2017).
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 106.
Source : Actualités du droit
