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La CEDH a annoncé le 18 décembre 2018, l’instauration d’une phase non contentieuse spécifique pour l’ensemble des Etats contractants et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Demain, la procédure durera huit semaines de plus. En pratique, une fois la requête communiquée à l’État défendeur, le greffe de la Cour émettra une proposition de règlement amiable. Une phase de règlement amiable, non contentieuse (12 semaines) précédera la phase d’observations, contentieuse (12 semaines).
Le greffier ne proposera cependant pas un règlement amiable pour chaque affaire : « il y aura des exceptions, par exemple les affaires soulevant des questions nouvelles que la Cour n’avait jamais examinées auparavant, ou les affaires où, pour une raison particulière, il sera peut-être inopportun de proposer un règlement amiable ». Précisons également que la Cour poursuivra sa pratique consistant à publier dans HUDOC des informations sur l’objet des affaires lorsque les requêtes sont communiquées aux gouvernements.
À l’issue d’une période d’expérimentation d’un an, la Cour décidera si elle décide ou non de poursuivre cette pratique.
CEDH : une expérimentation pour favoriser le règlement amiable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/12/2018
La CEDH a annoncé le 18 décembre 2018, l’instauration d’une phase non contentieuse spécifique pour l’ensemble des Etats contractants et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Demain, la procédure durera huit semaines de plus. En pratique, une fois la requête communiquée à l’État défendeur, le greffe de la Cour émettra une proposition de règlement amiable. Une phase de règlement amiable, non contentieuse (12 semaines) précédera la phase d’observations, contentieuse (12 semaines).
Le greffier ne proposera cependant pas un règlement amiable pour chaque affaire : « il y aura des exceptions, par exemple les affaires soulevant des questions nouvelles que la Cour n’avait jamais examinées auparavant, ou les affaires où, pour une raison particulière, il sera peut-être inopportun de proposer un règlement amiable ». Précisons également que la Cour poursuivra sa pratique consistant à publier dans HUDOC des informations sur l’objet des affaires lorsque les requêtes sont communiquées aux gouvernements.
À l’issue d’une période d’expérimentation d’un an, la Cour décidera si elle décide ou non de poursuivre cette pratique.
Source : Actualités du droit
