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Trouvant ce délai trop court, la France a demandé à la Commission de l’Union européenne un report, le 7 mars 2012, du délai pour le respect des valeurs limites du dioxyde d’azote (article 13 de la directive précitée).
En 2014, voyant que les obligations n’étaient toujours par respectées par la France, malgré un certain nombre de mesures prises en interne, la Commission a décidé d’engager une procédure en manquement et l’a invité à se mettre en conformité avec ses engagements. Ses appels restaient sans réponse, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, afin qu’elle condamne la France pour manquement.
Alors que la France a déjà été condamnée par ses juridictions internes (Insuffisance des mesures prises pour faire respecter les normes de qualité de l'air : l'État responsable ?, Actualités du droit, 27 juin 2019), elle a invoqué comme défense des « difficultés structurelles » dans la mise en place de ses politiques internes et a refusé de reconnaître le caractère systématique de ces dépassements de seuils maximal.
La cour a concédé qu’un retard dans l’application d’une directive doit être apprécié au regard des difficultés structurelles que pourrait rencontrer l’État lors sa transposition. Cependant compte tenu de la date à laquelle la France devait avoir atteint ses objectifs, la justification de l’Hexagone ici n’était pas pertinente car le simple fait de ne pas respecter une obligation suffit à caractériser un manquement, même en l’absence d’intention, de négligence ou de difficultés techniques ou structurelles.
La cour a ajouté que la France n’avait pas « adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible » au sens de la directive CE n° 2008/50.
À noter que cette condamnation pourrait être suivie d'une autre puisqu'une procédure est engagée devant la Cour pour le même grief de violation des obligations de la France, mais concernant, cette fois, les particules PM10.
Pollution de l’air : condamnation étouffante de la France par la CJUE
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
30/10/2019
La Cour de justice de l'Union européenne vient de condamner la France pour dépassement « systématique » des seuils maximaux de dioxyde d’azote (NO2) dans l’air. Elle a refusé toutes les justifications de l’Hexagone, considérant que le simple dépassement des seuils pendant 7 ans était suffisant pour la condamner.
Trouvant ce délai trop court, la France a demandé à la Commission de l’Union européenne un report, le 7 mars 2012, du délai pour le respect des valeurs limites du dioxyde d’azote (article 13 de la directive précitée).
En 2014, voyant que les obligations n’étaient toujours par respectées par la France, malgré un certain nombre de mesures prises en interne, la Commission a décidé d’engager une procédure en manquement et l’a invité à se mettre en conformité avec ses engagements. Ses appels restaient sans réponse, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, afin qu’elle condamne la France pour manquement.
Alors que la France a déjà été condamnée par ses juridictions internes (Insuffisance des mesures prises pour faire respecter les normes de qualité de l'air : l'État responsable ?, Actualités du droit, 27 juin 2019), elle a invoqué comme défense des « difficultés structurelles » dans la mise en place de ses politiques internes et a refusé de reconnaître le caractère systématique de ces dépassements de seuils maximal.
La cour a concédé qu’un retard dans l’application d’une directive doit être apprécié au regard des difficultés structurelles que pourrait rencontrer l’État lors sa transposition. Cependant compte tenu de la date à laquelle la France devait avoir atteint ses objectifs, la justification de l’Hexagone ici n’était pas pertinente car le simple fait de ne pas respecter une obligation suffit à caractériser un manquement, même en l’absence d’intention, de négligence ou de difficultés techniques ou structurelles.
La cour a ajouté que la France n’avait pas « adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible » au sens de la directive CE n° 2008/50.
À noter que cette condamnation pourrait être suivie d'une autre puisqu'une procédure est engagée devant la Cour pour le même grief de violation des obligations de la France, mais concernant, cette fois, les particules PM10.
Source : Actualités du droit
