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Afin de mettre le droit national en conformité avec ces nouveaux textes européens dès leur entrée en application, soit le 14 décembre 2019, le Parlement français a habilité le Gouvernement, par le 4° du II de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim), à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant « d'apporter au livre II du Code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements UE n° 2016/2031 du 26 octobre 2016 et UE n° 2017/625 du 15 mars 2017 précités, ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du Code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet ».
Le titre préliminaire du livre II du Code rural et de la pêche maritime est donc modifié pour, d'une part, harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement UE n° 2017/625, notamment en ce qui concerne les délégations liées aux tâches de contrôle officiel ou aux autres activités officielles et, d'autre part, prendre en compte les dispositions du règlement UE n° 2016/2031, en particulier en matière de catégorisation des organismes nuisibles aux végétaux, qui nécessitent de réformer le dispositif national de classement des dangers sanitaires.
Le titre III du même livre est modifié afin de maintenir la cohérence de celui-ci avec le titre préliminaire, ainsi qu'avec le règlement UE n° 2017/625 qui a induit ces modifications.
Le titre V du même livre est également modifié afin de supprimer les mesures de transposition des directives abrogées par le règlement UE n° 2016/2031, qui sont notamment remplacées par des dispositions désormais directement applicables en droit interne, et de mettre en œuvre sur le territoire national, dans le domaine de la santé des végétaux, les évolutions apportées par l'ensemble des règlements européens visés par l'habilitation.
Enfin, le titre VII du livre II est modifié afin d'instituer une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qui relèvent de la compétence de l'État mais n'entrent pas dans le champ d'application du règlement UE n° 2016/2031. Ces dispositions reprennent les principes définis par ce règlement, mais en les adaptant aux spécificités des territoires concernés. L'ordonnance prévoit ainsi que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer.
L'ordonnance du 30 octobre 2019 précitée entre en vigueur le 14 décembre 2019, soit à la date de l'entrée en application des règlements auxquels elle adapte le droit national. Pour les dispositions relatives à l'outre-mer, un délai supplémentaire est prévu jusqu'au 14 avril 2020, afin de tenir compte des délais nécessaires pour finaliser les textes réglementaires d'application pour chaque territoire concerné et accomplir les nécessaires formalités consultatives correspondantes.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 121.
Santé des végétaux : adaptation du Code rural aux dispositions européennes
Environnement & qualité - Qualité
31/10/2019
Le Code rural et de la pêche maritime est modifié par l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et les contrôles officiels dans le domaine de la santé des végétaux.
Afin de mettre le droit national en conformité avec ces nouveaux textes européens dès leur entrée en application, soit le 14 décembre 2019, le Parlement français a habilité le Gouvernement, par le 4° du II de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim), à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant « d'apporter au livre II du Code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements UE n° 2016/2031 du 26 octobre 2016 et UE n° 2017/625 du 15 mars 2017 précités, ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du Code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet ».
Le titre préliminaire du livre II du Code rural et de la pêche maritime est donc modifié pour, d'une part, harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement UE n° 2017/625, notamment en ce qui concerne les délégations liées aux tâches de contrôle officiel ou aux autres activités officielles et, d'autre part, prendre en compte les dispositions du règlement UE n° 2016/2031, en particulier en matière de catégorisation des organismes nuisibles aux végétaux, qui nécessitent de réformer le dispositif national de classement des dangers sanitaires.
Le titre III du même livre est modifié afin de maintenir la cohérence de celui-ci avec le titre préliminaire, ainsi qu'avec le règlement UE n° 2017/625 qui a induit ces modifications.
Le titre V du même livre est également modifié afin de supprimer les mesures de transposition des directives abrogées par le règlement UE n° 2016/2031, qui sont notamment remplacées par des dispositions désormais directement applicables en droit interne, et de mettre en œuvre sur le territoire national, dans le domaine de la santé des végétaux, les évolutions apportées par l'ensemble des règlements européens visés par l'habilitation.
Enfin, le titre VII du livre II est modifié afin d'instituer une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qui relèvent de la compétence de l'État mais n'entrent pas dans le champ d'application du règlement UE n° 2016/2031. Ces dispositions reprennent les principes définis par ce règlement, mais en les adaptant aux spécificités des territoires concernés. L'ordonnance prévoit ainsi que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer.
L'ordonnance du 30 octobre 2019 précitée entre en vigueur le 14 décembre 2019, soit à la date de l'entrée en application des règlements auxquels elle adapte le droit national. Pour les dispositions relatives à l'outre-mer, un délai supplémentaire est prévu jusqu'au 14 avril 2020, afin de tenir compte des délais nécessaires pour finaliser les textes réglementaires d'application pour chaque territoire concerné et accomplir les nécessaires formalités consultatives correspondantes.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 121.
Source : Actualités du droit
