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D’une part, le nouveau régime bascule dans le régime de l'enregistrement les rubriques 1510, entrepôts couverts (le seuil de l'autorisation passe de 300 000 à 900 000 m3 pour les entrepôts couverts), 1511 (frigorifiques), 1530 (papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (bois ou de matériaux combustibles), 2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires), 2662 (polymères), 2663 (pneumatiques) de la nomenclature ICPE. Par ailleurs, pour prendre en compte l'entrepôt dans son ensemble, éviter les découpages artificiels et limiter les doubles classements, le décret modifie les libellés de ces rubriques.
D’autre part, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construites. Il la recentre sur les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d'implantation. La soumission des projets sortant de l'évaluation systématique à la procédure de cas par cas reste inchangée, dans le respect du principe de non-régression. Selon le ministère, cette évolution s’inscrit dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
Un arrêté du 24 septembre 2020 vient ainsi modifier l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que six arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.
Egalement applicable au 1er janvier 2021, cet arrêté vise à mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et à définir les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE entreprise par le décret précité du 24 septembre 2020, mais surtout à renforcer les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants : obligation d'un plan de défense incendie, éloignement des stockages extérieurs, étude sur un potentiel effet domino pour les entrepôts les plus anciens avec la possibilité d’imposer un système d'extinction automatique, un compartimentage avec un dispositif de désenfumage, et comme pour les installations Seveso, obligation de formation des personnels, communication des rapports des assureurs, informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d'incendie, notamment.
Post-Lubrizol : la réglementation « entrepôts » profondément révisée
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
08/10/2020
Pour tirer les leçons de l’incendie de Lubrizol, le gouvernement a adopté deux décrets et cinq arrêtés qui dessinent un nouveau cadre réglementaire en matière de risques industriels. Les entrepôts voient leur cadre juridique largement remanié, entre assouplissement et renforcement.
Modification des nomenclatures : alléger les procédures, considérer l’entrepôt dans son ensemble
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, c’est-à-dire celle relative à l'évaluation environnementale des projets. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.D’une part, le nouveau régime bascule dans le régime de l'enregistrement les rubriques 1510, entrepôts couverts (le seuil de l'autorisation passe de 300 000 à 900 000 m3 pour les entrepôts couverts), 1511 (frigorifiques), 1530 (papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (bois ou de matériaux combustibles), 2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires), 2662 (polymères), 2663 (pneumatiques) de la nomenclature ICPE. Par ailleurs, pour prendre en compte l'entrepôt dans son ensemble, éviter les découpages artificiels et limiter les doubles classements, le décret modifie les libellés de ces rubriques.
D’autre part, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construites. Il la recentre sur les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d'implantation. La soumission des projets sortant de l'évaluation systématique à la procédure de cas par cas reste inchangée, dans le respect du principe de non-régression. Selon le ministère, cette évolution s’inscrit dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
Prescriptions renforcées
Si par le jeu du classement dans les nomenclatures, le décret assouplit le cadre réglementaire des entrepôts, il est utilement complété par un arrêté qui vient renforcer les prescriptions qui leur sont applicables.Un arrêté du 24 septembre 2020 vient ainsi modifier l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que six arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.
Egalement applicable au 1er janvier 2021, cet arrêté vise à mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et à définir les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE entreprise par le décret précité du 24 septembre 2020, mais surtout à renforcer les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants : obligation d'un plan de défense incendie, éloignement des stockages extérieurs, étude sur un potentiel effet domino pour les entrepôts les plus anciens avec la possibilité d’imposer un système d'extinction automatique, un compartimentage avec un dispositif de désenfumage, et comme pour les installations Seveso, obligation de formation des personnels, communication des rapports des assureurs, informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d'incendie, notamment.
Source : Actualités du droit
