Fils d'actualités juridiques
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2024
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
Civil - Fiscalité des particuliers
04/01/2024
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/01/2024
Filière REP : le cahier des charges des éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment en passe d’être modifié
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
20/12/2023