Fils d'actualités juridiques
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Environnement & qualité - Environnement
06/01/2017
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Civil - Immobilier
05/01/2017
Produits phytopharmaceutiques : obligations destinées à limiter l'activité économique des vendeurs et obligation de consultation préalable du public
Public - Environnement, Santé /
Environnement & qualité - Environnement
05/01/2017
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
05/01/2017