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22/12/2016
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Affaires - Droit économique, Banque et finance
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Immobilier
21/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016