Fils d'actualités juridiques
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés et groupements
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et finance
23/11/2016
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2016