Fils d'actualités juridiques
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Affaires - Fiscalité des entreprises
25/09/2017
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
Affaires - Commercial
25/09/2017
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
22/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
22/09/2017