Fils d'actualités juridiques
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/06/2016
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Affaires - Droit économique
30/06/2016
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Affaires - Fiscalité des entreprises
29/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
29/06/2016
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
Civil - Responsabilité
29/06/2016
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
Public - Droit public général, Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/06/2016
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
28/06/2016
Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Affaires - Banque et finance
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Immobilier
27/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Transport - Mer/voies navigables /
Affaires - Commercial
27/06/2016
