Fils d'actualités juridiques
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/07/2016
Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Public - Environnement /
Affaires - Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2016
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
Affaires - Banque et finance
05/07/2016
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Public - Environnement /
Civil - Responsabilité /
Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
01/07/2016
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
Environnement & qualité - Qualité
01/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Contrat
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Droit économique, Commercial
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/06/2016
