Fils d'actualités juridiques
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Immobilier
27/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/05/2016
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Civil - Immobilier
27/05/2016
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Immobilier
26/05/2016
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/05/2016
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/05/2016
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Implantation de nouveaux offices
Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Droit économique, Immatériel
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Immatériel
25/05/2016