Fils d'actualités juridiques
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
Civil - Responsabilité
13/05/2016
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Immobilier
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Précisions sur la notion de décision définitive
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
12/05/2016
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Civil - Immobilier
12/05/2016
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
11/05/2016