Fils d'actualités juridiques
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
Transport - Fer /
Public - Urbanisme
12/04/2018
Expropriation pour cause d’utilité publique et érosion côtière : le Conseil constitutionnel se prononce
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
11/04/2018
Financement de l’éolien offshore : Bruxelles approuve les faveurs accordées par l’Allemagne à ses grandes entreprises
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Droit public des affaires
11/04/2018
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Civil - Immobilier
09/04/2018
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2018
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Civil - Immobilier /
Public - Santé
09/04/2018
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/04/2018
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
Public - Urbanisme
06/04/2018
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
Affaires - Commercial
05/04/2018
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution /
Pénal - Procédure pénale
05/04/2018
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
04/04/2018
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Civil - Immobilier
04/04/2018
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Affaires - Droit économique
04/04/2018
