Fils d'actualités juridiques
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux
Civil - Immobilier
21/03/2018
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale
Transport - Air /
Civil - Responsabilité
21/03/2018
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/03/2018
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/03/2018
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
Affaires - Droit économique /
Transport - Douane
20/03/2018
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert
Affaires - International, Fiscalité des entreprises
20/03/2018
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2018
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer
Pénal - Vie judiciaire /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/03/2018
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/03/2018
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/03/2018
Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/03/2018
État des lieux des mesures de déjudiciarisation dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/03/2018
Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/03/2018
Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
15/03/2018
