Fils d'actualités juridiques
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
Affaires - Sociétés et groupements
16/01/2018
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
Civil - Immobilier
16/01/2018
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/01/2018
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/01/2018
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
Affaires - Sociétés et groupements
16/01/2018
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/01/2018
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
Affaires - Fiscalité des entreprises
16/01/2018
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/01/2018
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Tech&droit - Données /
Affaires - Immatériel
15/01/2018
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
Affaires - Commercial
12/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2018
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
12/01/2018
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
Civil - Fiscalité des particuliers
11/01/2018
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Affaires - Commercial
11/01/2018
